Sommaire
L’association LoireVinBio, dont le siège social se situe 9 rue André Brouard 49105 Angers Cedex 02, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 790 302 335 (ci-après dénommée l’« Organisateur » ou « LoireVinBio ») assure l’organisation de salons et manifestations, événements à bénéfice de ses vignerons adhérents et vignerons parrainés.
Toute demande de participation à l’un de ces événements (ci-après le « Salon ») implique de la part de L’exposant (ci-après le ou les « Exposant(s) ») l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation (ci-après les « Conditions Générales de Participation ») ainsi que de la documentation associée, à savoir :
Le Règlement intérieur du Salon
Les Conditions Générales de Participation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par l’Organisateur.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Participation à tout moment, en tout ou partie.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de participation au Salon formulée par l’Exposant lors de son inscription sur le site internet dudit Salon.
1. Organisation du salon par LoireVinBio
L’Organisateur détermine librement l’organisation du Salon (lieu, durée, heures d’ouverture et de fermeture, prix des espaces d’exposition, prestations, des entrées, date de clôture des inscriptions).
À cet effet, il établit la nomenclature des produits et des services présentés et détermine seul les catégories de personnes et d’entreprises admises à exposer et/ou à visiter le Salon.
2. Demande de participation – Admission – Refus – Réexamen
2.1 Demande de participation
Toute demande de participation aux Salons doit être réalisée via le formulaire mis à disposition de l’Exposant sur le site internet dédié au dit Salon (ci-après le « Site Internet »).
Chaque demande de participation implique l’acceptation par l’Exposant de l’ensemble de la documentation contractuelle visée en préambule ainsi que le versement :
- des droits d’inscription librement fixés par l’Organisateur ;
- du règlement correspondant au prix des prestations sollicitées par l’Exposant lors de sa demande de participation.
Chaque demande de participation implique également la communication par l’Exposant :
- l’attestation de surface en cours de validité ;
- le rapport d’audit ;
- certificat de conformité bio en cours de validité ;
- la facture acquittée de l’adhésion au GAB ou Interbio* de son département.
L’Organisateur s’engage à ne pas diffuser ces documents ; ces derniers serviront uniquement à usage interne.
2.2 Examen de la demande de participation
Chaque demande de participation est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui apprécie cette demande en fonction des espaces disponibles.
Ce dernier apprécie et vérifie notamment l’éligibilité de l’Exposant, la compatibilité de son activité avec la nomenclature du Salon, l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Salon et la moralité du message que l’Exposant pourrait délivrer sur le Salon.
L’Organisateur se réserve la faculté de refuser toute demande de participation formulée par un candidat restant débiteur envers l’Organisateur et/ou en contentieux avec ce dernier.
L’Organisateur se réserve également la faculté de refuser toute demande de participation qui ne satisferait pas aux conditions requises par l’Organisateur, à savoir notamment le respect du Règlement Intérieur (téléchargeable sur le site laleveedelaloire.com), ainsi que l’adéquation avec les statuts de l’association.
La décision de l’Organisateur d’accepter ou de refuser la demande de participation est notifiée à l’Exposant par courrier électronique (cf. Article 2.5).
En cas de refus, l’Organisateur s’engage, le cas échéant, à rembourser à l’Exposant le montant correspondant au premier règlement déjà opéré tel que prévu à l’article 4.2 à l’exception de la cotisation (obligatoire pour l’inscription des domaines du Val de Loire ; cf. Article 4.1 ci-après), si l’exposant souhaite conserver son adhésion à LoireVinBio.
Il est expressément précisé que le rejet d’une demande de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et qu’elle ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.
L’Organisateur se réserve également le droit de ne pas traiter les demandes de participation adressées après la date limite d’inscription fixée par l’Organisateur. Passée cette date, l’Organisateur ne garantit aucune disponibilité des aménagements et des stands proposés.
Il est enfin précisé que l’admission de l’Exposant au Salon n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures du Salon ou à toute autre manifestation organisée par LoireVinBio, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.
2.3 Confirmation de l’enregistrement de la demande de participation
Suite à la saisie de la demande de participation réalisée par l’exposant, l’Organisateur adresse à l’Exposant un e-mail confirmant l’enregistrement de cette demande. Cette confirmation ne vaut toutefois pas acceptation définitive de la participation de l’Exposant au Salon.
2.4 Réexamen de la demande de participation
L’Exposant s’engage à informer l’Organisateur de tout élément ou événement survenu ou révélé postérieurement à sa demande de participation, de nature à justifier un réexamen de sa demande d’admission.
L’Organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède et, le cas échéant, revenir sur sa décision d’admission prononcée sur des indications erronées, inexactes ou devenues inexactes.
Le premier règlement versé par l’Exposant tel que prévu à l’article 4.2 ci-après, ainsi que les droits d’inscription définis à l’article 4.1, resteront alors acquis à l’Organisateur.
2.5 Acceptation de la demande de participation
La demande de participation de l’Exposant n’est définitivement acceptée qu’après émission par l’Organisateur d’un e-mail attribuant un espace ou un stand à l’Exposant, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
3. Prix des prestations
Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur et sur le Site Internet sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur en France.
Les exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la T.V.A. aux conditions définies par la Direction générale des Finances Publiques. Une page est dédiée à ces opérations : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/remboursement-de-tva.
Il est toutefois précisé que les modalités de remboursement applicables aux entreprises de l’Union Européenne sont différentes de celles concernant les entreprises étrangères hors Union Européenne.
4. Modalités de paiement
4.1 Cotisation obligatoire et paiement du prix des prestations
Toute demande de participation nécessite pour l’Exposant d’être à jour de sa cotisation à LoireVinBio, dont le montant est déterminé par l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le paiement de cette cotisation s’effectue au moment de l’inscription par virement bancaire sur le Site Internet du salon, lors de la validation par l’Exposant de sa demande d’inscription.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
4.2 Exécution des paiements
Les paiements sont effectués en euros par virement bancaire sur le compte de LOIREVINBIO :
IBAN : FR76 1790 6000 3296 4080 7512 086 / BIC : AGRIFRPP879
Pour chaque paiement réalisé par virement bancaire, l’Exposant s’engage à faire préciser son code client, sa raison ou dénomination sociale ainsi que le nom du Salon, dans l’intitulé du virement.
4.3 Retard ou défaut de paiement
Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.
En cas de retard de paiement d’une facture, l’Exposant sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de l’Organisateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.
4.4 Modalités de facturation
La facture relative aux droits d’inscription et au premier règlement du prix des prestations tel que prévu à l’article 4.2 ci-avant est adressée par l’Organisateur à réception de leur paiement effectif par l’Exposant et après validation de l’inscription et attribution définitive de l’emplacement.
5. Attribution des emplacements
5.1 Maîtrise de l’attribution des emplacements par l’Organisateur
Il est seul juge de l’implantation générale du Salon comme de l’implantation des stands sur le site accueillant le Salon. Il établit le plan du Salon et effectue librement la répartition des emplacements. Il s’efforce toutefois de prendre en compte les contraintes de l’Exposant, demandant notamment l’éloignement d’exposants ayant une nature de produits proche des siens (exemple : appellations identiques). Si cela est nécessaire, LoireVinBio peut tenir compte de la date d’enregistrement de la demande de participation pour réaliser l’implantation.
L’Organisateur précise que la participation de l’Exposant à des salons ou manifestations antérieures qu’il a organisés ne crée aucun droit à un emplacement déterminé en sa faveur.
5.2 Proposition d’implantation d’espace ou de stand
Les plans d’implantation des stands et des espaces communiqués par l’Organisateur à l’exposant indiquent le numéro du stand.
5.3 Modification des surfaces par l’Organisateur
Compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des Exposants, contingences d’organisation du Salon, l’Organisateur conserve la possibilité de modifier l’importance des surfaces de stands en considération d’éléments objectifs. Il en informera expressément l’Exposant. Ces contingences n’autorisent pas l’Exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
6. Occupation – Utilisation des stands et espaces d’exposition
6.1 Montage – Démontage du stand
L’Exposant s’engage à respecter l’ensemble des informations relatives au montage, à l’installation, à l’aménagement, à la réception des colis et marchandises, à l’évacuation et au démontage des stands.
Il se conforme aux instructions relatives à la réglementation des entrées et sorties de marchandises, la circulation des véhicules dans l’enceinte du site exploité. Il respecte les termes fixés pour toutes les activités de montage/démontage qui sont mentionnées dans le règlement intérieur du salon.
L’Exposant se porte fort du respect de ces obligations par ses représentants et salariés, ainsi que, par tout prestataire intervenant à sa demande dans le cadre du Salon.
6.2 Jouissance de l’espace d’exposition – Respect des dispositions légales et réglementaires
L’Exposant s’engage à :
- occuper son stand dans les délais précisés ;
- exploiter son espace d’exposition conformément aux règles définies.
6.3 Cession – Sous-location – Exposition indirecte
Il est interdit à l’Exposant de céder ou encore de sous-louer tout ou partie de l’emplacement attribué par l’Organisateur.
L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non-exposantes.
6.4 Défaillance de l’Exposant
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 15.2 ci-après, l’Exposant qui n’occupe pas son espace le jour de l’ouverture du Salon, ou à la date-limite d’installation fixée par l’Organisateur, est considéré comme ayant renoncé à son droit d’exposer. L’Organisateur dispose alors librement de l’espace d’exposition qui lui avait été attribué, sans que l’Exposant défaillant ne puisse réclamer un remboursement ou indemnité. L’Organisateur procède à la suppression de tout visuel relatif aux produits ou services de l’Exposant défaillant.
Les sommes versées ou restant dues au titre de la prestation sont acquises à l’Organisateur qui en poursuit le paiement, après déduction éventuelle des sommes que ce dernier peut percevoir s’il parvient à octroyer l’espace d’exposition à un autre exposant.
6.5 Dégradations
Sauf mention contraire, l’emplacement, le stand et les équipements mis à la disposition de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état. L’emplacement mis à disposition doit être restitué à l’Organisateur propre et vide de tout déchet. Les stands et équipements fournis dans le cadre de l’aménagement de ce dernier doivent être restitués en bon état d’usage. Toutes les dégradations causées à la surface occupée, au stand, aux équipements fournis ou encore aux infrastructures du site exploité, constatées lors de la restitution du stand, sont facturées à l’Exposant.
7. Exploitation des stands
7.1 Produits, marques et service admis
L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, admis tels qu’énumérés dans sa demande de participation sur le Site Internet.
L’Exposant déclare et garantit être par ailleurs le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits ou marques sur son stand.
L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.
7.2 Visibilité de l’Exposant
L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le Site Internet, concernant notamment les produits, les caractéristiques, spécificités etc.
L’Exposant garantit à l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment le respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente ou fabrique, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs.
Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte les droits éventuels de reproduction. L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.
7.3 Affichage des prix
L’affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur en France et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public.
7.4 Réglementation
L’Exposant s’engage, dans le cadre de l’exploitation de son espace d’exposition, à respecter la réglementation applicable à son activité et rappelée dans le Règlement Intérieur du Salon.
8. Contact et communication avec le public
8.1 Outils de communication proposés par l’Organisateur
L’Organisateur propose à l’Exposant, dans le cadre de sa participation au Salon, un certain nombre d’outils de communication (insertions publicitaires sur le Site Internet ou sur support papier, …).
L’Exposant garantit à l’Organisateur :
- qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant d’exploiter les images qu’il peut transmettre à l’Organisateur dans le cadre de ces outils de communication ;
- que ces images ne constituent pas une contrefaçon d’œuvres préexistantes ;
- qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
8.2 Distribution de supports et produits
La distribution par l’Exposant de brochures, catalogues, bons et imprimés ou objets divers, visant au détournement au profit des visiteurs du Salon est strictement interdite à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur (allées, parkings, entrées, …) du site. De tels éléments ne peuvent être distribués par l’Exposant que sur son espace d’exposition. Aucun prospectus relatif à des produits et marques non exposés ne peut être distribué sans l’autorisation écrite de l’Organisateur. Tout document remis ou distribué aux visiteurs par l’Exposant sur son stand doit comporter l’enseigne ou la raison ou dénomination sociale de l’Exposant figurant dans sa demande de participation.
8.3 Informations pratiques
Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l’Exposant au Salon sont consultables et téléchargeables sur le Site Internet du salon.
8.4 Catalogue et diffusion des renseignements fournis par l’Exposant
Seul l’Organisateur a le droit d’éditer, ou de faire éditer et diffuser la liste des exposants.
Les renseignements nécessaires à sa rédaction sont fournis par l’Exposant sous sa responsabilité au moment de sa demande de participation.
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’Exposant sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de l’Organisateur.
9. Gestion des accès et des titres d’accès
Seuls les badges exposants, les cartes d’invitation, les billets d’entrée et les laisser-passer spécifiques (VIP, Traiteur…) délivrés par l’Organisateur peuvent donner accès au Salon.
L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser tout Exposant dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables ou de nature à porter atteinte aux intérêts protégés des consommateurs ou à l’éthique des affaires, à la sécurité, la tranquillité ou l’image du Salon, ainsi qu’à l’intégrité du site d’exploitation du Salon et de l’Organisateur.
9.1 Badges « Exposants »
L’Organisateur remet à l’Exposant 2 badges « Exposants ». Les badges sont distribués à l’Exposant lors de la période de montage ou avant 9h le jour du salon.
9.2 Carte d’invitation
Si l’entrée au salon est gratuite, l’Organisateur remet à l’Exposant le nombre d’invitations gratuites (cartes et e-invitations) figurant sur sa demande de participation avec le nombre de cartes d’invitations complémentaires sollicitées par l’Exposant. Ces cartes d’invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues par l’Exposant.
À ce titre, LoireVinBio se réserve le droit de neutraliser les cartes d’invitation dont l’utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol…) aurait été portée à sa connaissance.
9.3 Vente illicite de titres d’accès
Il est interdit aux Exposants de distribuer, reproduire ou vendre les titres d’accès au Salon émis par l’Organisateur, en vue d’en tirer un profit.
Il est rappelé à l’Exposant que la vente à la sauvette, à savoir le fait sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, est punie de six mois d’emprisonnement et 3.750 Euros d’amende (article 446-1 du Code Pénal).
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende (article 446-2 du Code Pénal).
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est également puni de 15 000 Euros d’amende (article 313-6-2 du Code Pénal). Cette peine est portée à 30 000 Euros d’amende en cas de récidive.
10. Assurances
10.1 Responsabilité civile
L’Organisateur précise :
- qu’il ne répond pas des dommages que l’Exposant pourrait subir du fait de tiers dans le cadre du Salon ;
- que ni lui ni ses assureurs ne garantissent la responsabilité civile de l’Exposant, qu’elle soit de son fait, du fait des personnes collaborant avec lui, de son activité, des biens lui appartenant ou dont il serait reconnu avoir la garde.
L’Exposant s’engage ainsi à bénéficier, pendant les périodes de montage et de démontage et pour toute la durée du Salon, de toute assurance couvrant les risques liés à son activité professionnelle dans le cadre du Salon.
L’Exposant est en mesure de fournir à l’Organisateur, au plus tard quarante (40) jours avant l’ouverture du Salon, les attestations correspondantes en cours de validité de son assureur, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, celle-ci devant couvrir la période en vigueur au moment de la tenue du Salon.
À défaut, l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès au Salon que cela puisse donner lieu à indemnité.
10.2 Risques Locatifs et Dommages aux biens de l’Exposant
L’Exposant fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans le stand loué, ainsi que ceux causés aux mobilier, matériel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit. Il assurera les risques propres à son exploitation (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, etc.), auprès d’une compagnie notoirement solvable et fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il pourrait encourir à l’égard des tiers.
L’Organisateur ne répond pas des dommages causés par les biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde ainsi que des dommages causés auxdits biens et notamment des vols qui pourraient être commis dans le cadre du Salon.
Le contrat d’assurance garantissant les risques locatifs et les biens de l’Exposant doit garantir :
- les dommages matériels causés au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles, pour un montant de 1 500 000 € ;
- les dommages aux biens des Exposants et des visiteurs.
L’Exposant doit justifier de la souscription de cette police en transmettant à l’Organisateur, au plus tard dix (10) jours avant le début du montage du Salon, le formulaire « Attestation d’assurance » dûment signé comportant le cachet du assureur et faisant état de garanties délivrées pour un montant minimum par sinistre de 1 500 000 €.
L’Exposant peut aussi souscrire s’il le souhaite une assurance complémentaire Dommage aux biens spécifique aux matériels informatiques, aux écrans plasma.
10.3 Renonciation à recours contre LoireVinBio
L’Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre LoireVinBio, ses assureurs respectifs, pour les dommages garantis par la police « risques locatifs » et pour tout dommage direct ou indirect que l’Organisateur pourrait occasionner à ses biens, équipements et aménagements (y compris ceux de ses préposés), ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ou frais supplémentaires quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.
Par ailleurs, l’Exposant déclare renoncer à tout recours contre LOIREVINBIO et ses assureurs respectifs si l’un des événements suivants, entraînant pour lui un préjudice :
- en cas de dommage d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres, l’Exposant devant s’assurer contre ces risques, en cas d’agissements anormaux des autres occupants du site accueillant le Salon, de leur personnel ou de leurs fournisseurs, des visiteurs ;
- en cas d’interruption ou de fonctionnement intempestif dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté de LOIREVINBIO dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l’un quelconque des éléments d’équipements commun du site ;
- en cas de contamination des réseaux de chauffage, d’eau et de conditionnement d’air pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ou de la société propriétaire du site ou de la volonté de LOIREVINBIO ;
- en cas de mesures de sécurité prises par LOIREVINBIO et/ou par toute autorité administrative, si celles-ci causaient un préjudice à l’Exposant.
L’Exposant s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.
Il est précisé qu’à titre de réciprocité et exception faite des actes de malveillance, l’Organisateur ainsi que son assureur renoncent à tout recours contre l’Exposant et son assureur pour les dommages causés aux biens, équipements et aménagements dont l’Organisateur et dont la responsabilité incomberait à l’Exposant. Il est précisé que cette renonciation à recours ne porte pas sur les dommages pouvant affecter l’ensemble immobilier constituant le Site, les aménagements et matériels appartenant à la société gestionnaire du Site et/ou à la société propriétaire du Site qui sont confiés à l’Exposant.
10.4 Exposants étrangers
Il est précisé que les exposants immatriculés en Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, sont tenus de souscrire les mêmes garanties que celles visées aux articles 10.1 et 10.2 ci-avant, sachant que les attestations fournies à l’Organisateur doivent être traduites en langue française.
11. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation ou de commercialisation
11.1 Droits de propriété intellectuelle des produits et services présentés par l’Exposant
L’Exposant confirme qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services exposés ou proposés dans le cadre du Salon.
En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision.
À défaut, LOIREVINBIO se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant déjà condamné pour des faits de contrefaçon, de l’exclure de tous les salons qu’elle organise sans que celui-ci ne puisse prétendre au versement d’une indemnité.
Par ailleurs, tout Exposant qui envisagerait d’intenter une action administrative ou judiciaire sur le fondement de la contrefaçon à l’encontre d’un autre Exposant concurrent s’engage à prévenir préalablement LOIREVINBIO.
11.2 Exploitation – Commercialisation des produits et services
L’Exposant se fera par ailleurs son affaire personnelle des droits d’exploitation ou de commercialisation des produits exposés ou proposés dans le cadre du Salon, en sorte que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra à aucun moment être recherchée à cet égard.
À cet effet, l’Exposant s’engage notamment à respecter la réglementation applicable au droit de la consommation et plus particulièrement, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon ».
Il est rappelé, à titre, qu’avant la conclusion de tout contrat, l’Exposant doit informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.
L’Exposant s’engage à faire figurer cette information en caractères clairs et lisibles, dans un encadré apparent, sur son stand, pendant toute la durée du Salon.
Toute mesure nécessaire à l’exploitation ou à la commercialisation des produits doit être prise par l’Exposant avant la présentation desdits produits ou services sur le Salon, l’Organisateur n’encourant aucune responsabilité dans ce cadre, notamment en cas de différend avec un autre exposant ou un visiteur.
11.3 Prises de vues
L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur :
- à réaliser des vidéos, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, ainsi que les produits exposés sur son stand ;
- à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de la présente demande de participation ;
- à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale sur l’ensemble de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation.
L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle…) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ou photographies et/ou le support internet utilisés par LOIREVINBIO pour la promotion de la manifestation qu’elle organise, doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture du Salon.
Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du Salon doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. À ce titre, l’Exposant fait son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon et il est seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque exposant.
11.4 Propriété intellectuelle de l’Organisateur
Il est précisé que tout élément de propriété intellectuelle et industrielle de l’Organisateur porté à la connaissance de l’Exposant dans le cadre de l’organisation du Salon, reste la propriété exclusive de l’Organisateur.
L’Exposant s’interdit ainsi d’utiliser, de quelque manière que ce soit, tout élément de propriété intellectuelle et industrielle de l’Organisateur, sans son accord préalable et écrit.
12. Modifications – Report – Interruption ou annulation du salon
12.1 Modifications
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, sans que cela donne droit à indemnité au profit de l’Exposant, les conditions d’organisation du Salon, à savoir notamment le lieu d’exploitation dudit Salon, les agencements et aménagements des espaces d’exposition, les horaires d’ouverture mais également la programmation des animations.
12.2 Report – Interruption – Annulation du Salon à l’initiative de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de reporter le Salon, notamment lorsque le nombre d’Exposants n’atteint pas le minimum requis et d’en informer l’Exposant au plus tard trente (30) jours ouvrés avant la date du Salon.
Si l’annulation intervient sans report possible, à l’exception d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.4, l’Organisateur procède au remboursement des sommes déjà versées par l’Exposant lors de la demande de participation, à l’exception de la cotisation (obligatoire pour l’inscription des domaines du Val de Loire ; cf. Article 4.1), si l’exposant souhaite conserver son adhésion à LoireVinBio.
Le report ou l’interruption du Salon pour un cas de force majeure, tel que défini à l’article 12.4 ci-après, ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées par l’Exposant.
L’annulation du Salon pour un cas de force majeure, tel que défini à l’article 12.4 ci-après, donnera lieu au remboursement des sommes déjà versées par l’Exposant, à l’exception de la cotisation obligatoire à l’association LOIREVINBIO.
12.3 Annulation à l’initiative de l’Exposant
Sous réserve de ce qui est indiqué dans le présent article, l’Exposant ne peut annuler sa participation au Salon, y compris en cas de désaccord sur l’attribution d’un emplacement intervenue dans les conditions de l’article 5 ci-avant.
En cas d’annulation par l’Exposant de sa participation au Salon, à l’exception d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.4, l’Organisateur se réserve le droit de poursuivre le paiement de la totalité du prix de la prestation, si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date d’ouverture du Salon. L’organisateur conserve la cotisation (obligatoire pour l’inscription des domaines du Val de Loire ; cf. Article 4.1), si l’exposant souhaite maintenir son adhésion à LoireVinBio.
L’annulation par l’Exposant de sa participation au Salon, pour un cas de force majeure donnera lieu au remboursement des sommes déjà versées par l’Exposant. L’organisateur conserve la cotisation (obligatoire pour l’inscription des domaines du Val de Loire ; cf. Article 4.1), si l’exposant souhaite maintenir son adhésion à LoireVinBio.
12.4 Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance d’un tel événement étranger aux parties, à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considéré comme d’un cas de force majeure.
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les parties conviennent de considérer comme les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution de leurs obligations : la survenance d’épidémies ou de pandémies, les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, l’incendie, l’inondation, toute perturbation météorologique, la grève, la guerre ou tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de l’une ou l’autre des parties.
13. Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par l’Exposant pour quelque cause que ce soit.
L’Organisateur ne peut notamment être tenu responsable de la fréquentation du Salon.
14. Données personnelles
L’Organisateur et l’Exposant s’engagent, dans le cadre du Salon, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
Dans le cadre de l’organisation du Salon, l’Organisateur est amené à traiter des données à caractère personnel relatives à des contacts personnes physiques au sein de l’entreprise de l’Exposant.
Il est rappelé que l’Organisateur est considéré comme responsable, au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, des traitements qu’il met en œuvre s’agissant de ces données.
Le traitement de ces données réalisé par l’Organisateur est nécessaire à l’organisation du Salon et à la gestion de la participation de l’Exposant (cf. article 6.1 b) du Règlement général sur la protection des données.
Les données de l’Exposant pourront également être traitées, sur la base de son consentement (qu’il peut retirer à tout moment), pour lui adresser, par tous canaux, des propositions commerciales et actualités concernant les autres événements organisés par l’Organisateur.
L’accès à ces données est réservé au personnel habilité de l’Organisateur. Les données collectées par l’Organisateur sont conservées pendant toute la durée de cinq (5) ans à l’issue de la relation commerciale, et les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant une durée de dix ans.
Durant cette période, conformément à la réglementation applicable, chaque personne physique dispose de ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Organisateur à l’adresse de son siège social. L’Exposant devra alors mentionner le nom et la date du Salon ainsi que le nom de son interlocuteur.
Les personnes physiques disposent également, en cas de contestation, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
15. Résiliation
15.1 Résiliation en cas de manquement de l’Organisateur
En cas de manquement de l’Organisateur à l’une de ses obligations telles que prévues aux Conditions Générales de Participation ainsi qu’à la documentation contractuelle associée telle que visée à l’article 1 ci-avant, l’Exposant pourra procéder à la résiliation de sa participation au Salon à l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
15.2 Résiliation en cas de manquement de l’Exposant
15.2.1 Avant l’ouverture du Salon
En cas de manquement de l’Exposant à l’une ou plusieurs de ses obligations telles que prévues aux Conditions Générales de Participation ainsi qu’à la documentation contractuelle associée telle que visée à l’article 1 ci-avant, l’Organisateur pourra procéder à la résiliation de la participation de l’Exposant au Salon à l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Par dérogation à ce qui précède, la participation de l’Exposant se trouvera résiliée de plein droit si bon semble à l’Organisateur sans autre formalité que l’envoi à l’Exposant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement substantiel de ce dernier, et notamment dans les cas suivants :
- si l’Exposant n’occupe pas son stand au plus tard la veille de l’ouverture du Salon au public, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 12.4 ci-avant et sous réserve des conditions contraires qui pourraient figurer dans le Règlement intérieur du Salon, ou l’Exposant ne procède pas au règlement dans les délais prévus à l’article 4.3 ou lorsqu’il s’inscrit moins de trente (30) jours avant la date d’ouverture du Salon.
15.2.2 Pendant le Salon
En cas de non-respect par l’Exposant, pendant le Salon, de l’une ou plusieurs des dispositions prévues aux Conditions Générales de Participation ainsi qu’à la documentation contractuelle associée telle que visée à l’article 1 ci-avant, l’Organisateur pourra, après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur. Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant.
15.2.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la participation de l’Exposant telle que prévue aux articles 15.2.1 et 15.2.2 ci-avant, l’Organisateur reprendra la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant.
L’Organisateur se réserve également le droit de refuser l’admission future de l’Exposant, pour une durée minimum de deux (2) ans à l’un des salons qu’il organise.
16. Dispositions diverses
Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, prérogatives ou actions que lui réserve le contrat issu de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
Les dispositions du contrat résultant de l’acceptation des Conditions Générales de Participation constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et il remplace tout contrat précédemment conclu entre elles pour le même objet.
Au cas où l’une des clauses du présent accord serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations du présent accord resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
17. Réclamations et contestations – Loi applicable – Attribution de compétence
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours suivant la clôture du Salon. En cas de litige survenant entre les parties sur la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat issu de l’acceptation des présentes Conditions générales de Participation et de ses suites, et avant tout recours aux tribunaux compétents, elles s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai d’un (1) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé des parties.
Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes ou de leurs suites sera soumis au Tribunal de Commerce d’Angers (49).
La participation au Salon ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.